Conditions Générales de Vente

« LD mariage » est le nom commercial de la société « To Fashion Me », SASU enregistrée au RCS de Saint Brieuc sous le N° 821 984 143 00031. Son activité est spécialisée dans la fabrication et la vente de vêtements sur mesure.

1 – Devis :

A défaut de spécification particulière indiquée, le devis est valable durant une durée de trois mois de date à date, date d’établissement du devis faisant foi. A l’expiration de ce délai, « LD Mariage » n’est plus lié par son engagement.

2 – Commande passée :

La commande est réputée acquise et intangible passé un délai de rétractation de15 jours à compter de la date de signature du devis par le client. Un acompte de 50% est fourni par le client à la signature du devis. Passé le délai de rétractation, le client est tenu par son devis dans l’intégralité de son montant.

3 – Validité des prix :

Les prix sont fermes et définitifs durant un délai de un an de date à date suivant l’acceptation écrite du devis par le client.

4 – Délais d’exécution :

Le délai d’exécution est exprimé en mois, il expire à la fin du dernier jour du mois civil.
L’exécution du vêtement se réalise par les étapes successives suivantes :

  • La prise de mesure s’effectue à la signature du devis, hors demande particulière du client à retarder cette dernière,
  • La fabrication du vêtement est réalisée dans un délai de deux mois passé la prise de mesure,
  • A l’issue de ce délai, un second rendez-vous est nécessaire pour le premier essayage. Cet essayage a pour objet de confirmer que le vêtement est conforme aux mesures. A ce stade les ourlets du vêtement ne sont pas arrêtés, ceci aux fins d’effectuer les dernières retouches nécessaires. Si le client souhaite avoir des travaux supplémentaires à ceux fixés par le devis, « LD mariage » rédige un devis de travaux supplémentaires que signe le client.
  • Un troisième rendez-vous appelé de « parfait achèvement » est fixé dans un délai de trois mois passé le second rendez-vous. Le rendez-vous de « parfait achèvement » vaut réception du vêtement par le client, qui dès lors qu’il ne fait pas de réserve explicite sur ce dernier, accepte le vêtement comme conforme au devis.

5 – Stockage jusqu’à enlèvement du vêtement :

Le vêtement est immédiatement disponible à l’issue du troisième rendez-vous de parfait achèvement. A la demande du client, notamment si le vêtement est destiné à un événement particulier, « LD mariage » peut stocker le vêtement. Dans ces conditions, ce stockage est sous la
responsabilité civile de « LD mariage » qui se fera rétribuer les couts engendrés par ce fait (occupation des locaux, assurances des vêtements confiés par le client durant la période). Cette condition ne figure pas dans la description du devis, en ce que ce stockage intervient à l’issue du parfait achèvement, et constitue un service supplémentaire à celui initialement contracté.

6 – Facturation et Règlements

Acompte : Dès le devis signé, un acompte de 50% de la commande est réglé par le client qui reçoit en contrepartie une facture d’acompte faisant apparaitre la nature du marché et la réception de l‘acompte et son mode de règlement. Facturation : La facturation définitive intervient au troisième rendez-vous de « parfait achèvement », après levées des réserves éventuelles. Le paiement est immédiat au parfait achèvement.

Retards de paiement : Tout retard de paiement au- delà d’un délai de 8 jours entraîne de plein droit, sans autre mise en demeure, l’attribution d’intérêts moratoires. Le taux d’intérêt fixé est le taux d’intérêt général augmenté de 7 points.

Propriété – Responsabilité : Les matériaux restent sous la propriété de « LD mariage » tant que les factures n’ont pas été honorées.

7 – Litiges

En cas de différent entre les parties, et à défaut de résolution amiable d’un litige, le tribunal de commerce de saint Brieuc (22) sera réputé compétent.

LD Mariage
Sasu To Fashion Me
7 bis rue du Général Leclerc
22000 Saint Brieux
SIRET : 821 984 143 00031